Amendement n° 97 Sénat

LOI n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (1)

Tombé Commission des affaires sociales Art. L. 3421-6 du code de la santé publique Déposé le 07/09/2006 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans le deuxième alinéa (1°) du II du texte proposé par le 3° de cet article pour l'article L. 3421‑6 du code de la santé publique, remplacer les mots :

peut être limitée

par les mots :

ne peut pas être limitée

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).