Amendement n° 91 Sénat
LOI n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (1)
Dispositif
Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 3213-5‑1 du code de la santé publique, après les mots :
Le représentant de l'Etat dans le département
insérer les mots :
ou, à Paris, le préfet de police
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).