Amendement n° 83 Sénat

LOI n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (1)

Retiré Commission des affaires sociales Article 7 Déposé le 07/09/2006 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).