Amendement n° 19 Sénat
LOI n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (1)
Dispositif
A la fin du dernier alinéa (5°) de cet article, remplacer les mots :
destinées à la prévention de la délinquance
par les mots :
concourant à l'insertion sociale
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).