Amendement n° 76 Sénat
LOI n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (1)
Dispositif
I. - Au début du I de cet article, supprimer les mots:
Le 6° de l'article 1er,
II. - Dans ce même paragraphe, remplacer les mots:
, l'article 48 et le I de l'article 50
par les mots:
et l'article 48
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).