Amendement n° 64 Sénat
LOI n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (1)
Dispositif
I. - Compléter le deuxième alinéa du 1° de cet article par les mots :
, dans les conditions définies à l'article 16 ter
II. - Dans le quatrième alinéa du 2° de cet article, remplacer les mots :
mentionné au 5° de l'article 16
par les mots :
solennel
III. - Compléter le troisième alinéa du 3° de cet article par les mots :
, dans les conditions définies à l'article 16 ter »
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).