Amendement n° 58 Sénat
LOI n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (1)
Dispositif
I. Au début du deuxième alinéa (1°) de cet article, remplacer le mot :
sixième
par le mot :
cinquième
II. Au début de l'avant-dernier alinéa (3°) de cet article, remplacer le mot :
dix-septième
par le mot :
seizième
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).