Amendement n° 8 Sénat
LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (1)
Dispositif
MISSION REMBOURSEMENTS ET DÉGRÈVEMENTS
Modifier comme suit les crédits de la mission et des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs) |
| 20 000 000 |
| 20 000 000 |
Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs) |
|
|
|
|
TOTAL | 20 000 000 | 20 000 000 | ||
SOLDE | - 20 000 000 | - 20 000 000 | ||
Objet
Cet amendement vise à tirer les conséquences de l'adoption de l'amendement n°I-260 à l'article 4 du projet de loi de finances rectificative pour 2006 excluant les missions civiles assumées par la gendarmerie du bénéfice de l'exonération par voie de remboursement de la TIPP sur le carburant et combustible consommé par le ministère de la Défense.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).