Amendement n° 6 Sénat
LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (1)
Dispositif
Supprimer le IV de cet article.
Objet
Il est proposé de supprimer le gage résultant de la décision de la commission mixte paritaire d'augmenter en 2007 la dotation de compensation des départements de 12 millions d'euros au titre de la mise en place du régime de retraite applicable aux sapeurs pompiers volontaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).