Amendement n° 10 Sénat
LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (1)
Dispositif
Compléter le dernier alinéa de cet article par les mots :
et sur la base du seuil retenu au titre de cette année
Objet
Il est proposé de préciser dans la loi la base de l'actualisation du seuil de 20 000 € retenue pour l'imposition des plus‑values sur valeurs mobilières réalisées à compter de l'imposition des revenus de l'année 2008.
Cette base de calcul correspondrait ainsi, chaque année, à la revalorisation du seuil retenu l'année précédente, c'est‑à‑dire un seuil ayant déjà été revalorisé, et non à la revalorisation du seul seuil de 20 000 €.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).