Amendement n° 1 Sénat
LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (1)
Dispositif
Supprimer le II de cet article.
Objet
Le II de l'article 4 bis prévoit la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs afin de compenser la perte de recettes pour l'État.
Dans la mesure où le Gouvernement est favorable à la disposition prévue par l'article 4 bis telle qu'elle a été modifiée par la commission mixte paritaire, il convient de supprimer cette compensation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).