Amendement n° A-19 Sénat

LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (1)

Adopté Le Gouvernement etat B Déposé le 12/12/2006 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Prévention des risques et lutte contre les pollutions
Gestion des milieux et biodiversité	52.500		52.500
Conduite et pilotage des politiques environnementales et développement durable Dont Titre 2
TOTAL	52.500		52.500
SOLDE	+52.500		+52.500

Objet

La majoration de crédits proposée est destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de 52.500 € le plafond de la mission « Écologie et développement durable ».

Cette majoration est imputée sur le programme « Gestion des milieux et biodiversité », action 04 « incitation à la gestion durable du patrimoine naturel », titre 6, catégorie 64.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).