Amendement n° A-18 Sénat
LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (1)
Dispositif
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Coordination du travail gouvernemental | 1.280.000 |
| 1.280.000 |
|
Fonction publique |
|
|
|
|
Défense et protection des droits et libertés fondamentales | 70.000 |
| 70.000 |
|
TOTAL | 1.350.000 |
| 1.350.000 |
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SOLDE | +1.350.000 | +1.350.000 | ||
Objet
La majoration de crédits proposée est destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de 1.350.000 € le plafond de la mission « Direction de l'action du Gouvernement ».
Cette majoration se répartit de la façon suivante :
- 1.280.000€ sur le programme «Coordination du travail gouvernemental», action 01 «coordination du travail gouvernemental», titre 6, catégorie 64.- 70.000sur le programme «Défense et protection des droits et libertés fondamentales», action 01 «médiateur de la République», titre 3, catégorie 31.Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).