Amendement n° A-8 Sénat
LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (1)
Dispositif
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Rénovation urbaine |
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Équité sociale et territoriale et soutien |
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Aide à l'accès au logement | 10.000 |
| 10.000 |
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Développement et amélioration de l'offre de logement |
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TOTAL | 10.000 |
| 10.000 |
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SOLDE | +10.000 | +10.000 | ||
Objet
La majoration de crédits proposée est destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de 10.000 € le plafond de la mission « Ville et logement ».
Cette majoration s'impute sur le programme « Aide à l'accès au logement », action 02 « accompagnement des publics en difficulté », titre 6, catégorie 64.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).