Amendement n° II-50 rect. Sénat

Après l'article 40 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I‑ A la fin de la première phrase et dans la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 317 du code général des impôts, l'année : « 2003 » est remplacée par l'année : « 2008 ».

II‑ Les éventuelles pertes de recettes pour l'État résultant de la présente mesure sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.