Amendement n° II-204 rect. Sénat
LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (1)
Dispositif
Après l'article 40 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A la fin de l'avant‑dernier alinéa du II de l'article 1465A du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2007 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2008 ».
Objet
La sortie définitive des 477 communes en zone de revitalisation rurale est prévue pour fin 2007.
Or le classement en ZRR permet aux entreprises, industrielles, artisanales et commerciales et aux professions libérales qui créent ou reprennent une activité dans ces communes de bénéficier d'exonérations fiscales. Ce classement est donc essentiel pour favoriser la création d'emplois dans ces petites communes rurales.
Il importe donc de laisser aux communes susceptibles de sortir des ZRR le temps nécessaire pour adapter leurs actions en faveur du développement économique à cette situation ou pour constituer une intercommunalité à fiscalité propre pour les communes qui répondent aux critères. Elles sont maintenues dans le dispositif jusqu'à la prise en compte du nouveau recensement qui est en cours actuellement, c'est‑à‑dire la fin 2008.
Le délai fixé à fin 2007 est porté à fin 2008.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).