Amendement n° II-353 Sénat
LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (1)
Dispositif
Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n° II‑330 pour compléter l'article 53 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), après le mot :
régions
insérer les mots :
dont le potentiel financier est inférieur à la moyenne de leur catégorie et
Objet
Le présent amendement est susceptible de bénéficier à des départements ou à des régions ayant un potentiel fiscal élevé. Il semble préférable d'en restreindre le champ d'application à des collectivités ayant un potentiel financier inférieur à la moyenne de leur catégorie.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).