Amendement n° II-349 Sénat
LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (1)
Dispositif
Compléter le tableau constituant le second alinéa de cet article par deux lignes ainsi rédigées :
Coordination des moyens de secours | Sécurité civile |
Transports aériens | Transports |
Objet
Cet amendement a pour objet de compléter la liste des programmes pour lesquels il est nécessaire de prévoir une majoration du plafond des reports de crédits mentionné à l'article 15 de la loi organique relative aux lois de finances.
S'agissant du programme « Coordination des moyens de secours » de la mission « Sécurité civile », les reports sont destinés à financer des opérations d'investissement en faveur des services départementaux d'incendie et de secours.
La dérogation au plafond de reports pour le programme « Transports aériens » de la mission « Transports » a pour objet de couvrir des dépenses d'investissements nécessaires à la gendarmerie des transports aériens.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).