Amendement n° II-316 rect. Sénat
LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (1)
Dispositif
Après l'article 40 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. L'article 1641 du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... Les collectivités locales peuvent demander à assumer elles-mêmes les frais de dégrèvements et de non‑valeurs. »
II. La perte de recettes pour l'Etat résultant du I est compensée par la majoration à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Le présent amendement propose de réduire les frais d'assiette et de non recouvrement prélevés sur le produit de la fiscalité locale, notamment concernant la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Il prévoit ainsi que les collectivités qui le souhaitent peuvent demander à assumer elles mêmes les frais de dégrèvements et de non-valeurs et ainsi être exonérées des 3,6% que perçoit l'Etat à ce titre.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).