Amendement n° II-181 rect. Sénat

Compléter le I de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

...° L'article L. 2333-92 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant de cette taxe est, nonobstant toute clause contraire, répercuté dans le prix fixé dans les contrats conclus entre l'exploitant et les personnes physiques ou morales dont il réceptionne les déchets. »

La taxe de 3 € institué par la Loi de Finances 2006 et transcrite au CGCT ne concernait que des installations nouvelles, alors que l'exploitant n'était pas engagé dans des dispositions contractuelles figées ce qui lui permettait d'intégrer cette nouvelle taxe dans le prix de vente de sa prestation .Sa généralisation aux installations existantes par le législateur, à compter du 1^Er janvier 2007,créera une distorsion de concurrence entre les contrats en cours et les contrats conclus après le 1^er janvier  2006, aussi est il nécessaire de permettre l'intégration de cette taxe pour tout contrat et ce, quelles que soient les dispositions contractuelles existantes .