Amendement n° II-311 Sénat
LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (1)
Dispositif
Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Le cinquième alinéa (4°) de l'article L. 2333‑7 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« 4° Les enseignes lumineuses, constituées par la réunion de lettres ou de signes installés spécialement sur une charpente ou sur un support quelconque pour rendre une annonce visible tant la nuit que le jour. Sont assimilées aux enseignes lumineuses les enseignes éclairées la nuit au moyen d'un dispositif spécial. »
L'article L. 2333‑7 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
«... ° Les affiches et réclames lumineuses, constituées par la réunion de lettres ou de signes installés spécialement sur une charpente ou sur un support quelconque pour rendre une annonce visible tant le nuit que le jour. Sont assimilées aux affiches et réclames lumineuses les affiches sur papier et les affiches peintes éclairées la nuit au moyen d'un dispositif spécial ainsi que les affiches éclairées apposées sur les éléments de mobilier urbain. ».
Objet
L'article L. 2333‑6 du code général des collectivités territoriales donne la possibilité aux communes d'établir une taxe sur la publicité dans les limites de leur territoire. Cette taxe concerne en particulier les affiches, les enseignes lumineuses, les journaux lumineux et les panneaux publicitaires. L'article L. 2333‑7 du même code distingue 5 catégories d'objets.
Au sein de ces catégories, la 4ème regroupe les affiches et enseignes lumineuses qu'il est proposé de scinder en distinguant d'une part les affiches lumineuses ou éclairées, telles que celles apposées sur le mobilier urbain et d'autre part les enseignes, qui concernent les commerces.
Il s'avère en effet que ces deux sous‑catégories ne relèvent pas de la même logique économique et qu'il convient de laisser aux communes la possibilité de taxer différemment les commerçants et les afficheurs.
Il est donc proposé de créer une 6ème catégorie ne comportant que les affiches lumineuses ou éclairées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).