Amendement n° II-292 Sénat
LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (1)
Dispositif
Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le IV de l'article 219 du code général des impôts est abrogé.
Objet
Cet amendement vise à mettre un terme à une disposition fiscale de pure opportunité adoptée en 2002 pour répondre aux seules attentes des promoteurs et spéculateurs immobiliers.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).