Amendement n° II-294 Sénat

Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 243‑1‑1 du code des assurances il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Lorsqu'ils font procéder à la construction d'un ouvrage affecté à un usage autre que l'habitation, l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics à caractère administratif peuvent décider, dans les marchés correspondants de maîtrise d'œuvre, de contrôle technique et de travaux, de limiter l'obligation d'assurance mise à la charge des constructeurs par l'article L. 241‑1 au montant des garanties générales qui leurs sont accordées par leurs assureurs en responsabilité décennale, étant toutefois précisé :

« - que le montant cumulé des garanties des maîtres d'œuvre ne saurait être inférieur au cinquième de la valeur de réalisation de l'ouvrage si celle‑ci n'excède pas 100 millions d'euros et, dans le cas contraire, à 20 millions d'euros ;

« - et que le montant des garanties de chacun des titulaires des lots de gros œuvre ne saurait être inférieur au quart du montant des travaux qui lui sont confiés.

« Lorsqu'il est fait application du présent article, la responsabilité décennale des constructeurs impliqués dans la survenance d'un sinistre est limitée de plein droit au montant des garanties souscrites. »

Cet amendement tend à assouplir les obligations pesant en matière d'assurance sur les constructeurs appelés pour le compte de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public à caractère administratif, un ouvrage destiné à un usage autre que l'habitation.