Amendement n° II-290 Sénat
LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (1)
Dispositif
Avant l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les articles 1er et 1649‑0A du code général des impôts sont abrogés.
Objet
Cet amendement vise à restaurer l'égalité des contribuables devant l'impôt.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).