Amendement n° II-224 Sénat

LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (1)

Rejeté Mme Éliane Assassi Article additionnel avant l'article 51 septies Déposé le 05/12/2006 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. - Avant l'article 51 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 2 de la loi n° 2002‑1094 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure, après les mots : « des personnels », sont insérés les mots : « actifs et retraités ».

II. - En conséquence, faire précéder cet article de l'intitulé :

Sécurité

Objet

Amendement de précision.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).