Amendement n° II-229 Sénat

Après l'article 41, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. ‑ Les articles 564 ter, 564 quater, 564 quater A et 1698 ter du code général des impôts sont abrogés.

II. ‑ Après l'article L.621‑12 du code rural, il est inséré un article L.621‑12‑1 ainsi rédigé :

« Art. L.621‑12‑1. - I.‑ L'office national interprofessionnel des grandes cultures est chargé du recouvrement des droits divers prévus dans le règlement (CE) n°318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre. Les sommes recouvrées sont reversées à l'État.

« II. ‑ L'office national interprofessionnel des grandes cultures est chargé du recouvrement des droits divers prévus dans le règlement (CE) n°320/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant restructuration de l'industrie sucrière européenne. Les sommes recouvrées constituent des recettes affectées du fonds européen agricole de garantie.

« III. ‑ Les droits divers perçus au titre des I et II sont constatés et recouvrés selon les procédures et sous le bénéfice des privilèges et sûretés prévus en matière de contributions indirectes. Les infractions sont constatées et poursuivies dans les mêmes conditions ».

Le présent article a pour objet de traduire la réforme de l'OCM (Organisation commune des marchés), Sucre et de prévoir les modalités de recouvrement des cotisations sucrières dans le cadre de ces règlements communautaires.