Amendement n° II-193 rect. Sénat
LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (1)
Dispositif
Après l'article 41 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La garantie de l'Etat peut être accordée aux emprunts que pourraient contracter la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles, le Centre national des jeunes agriculteurs, et la Fédération nationale bovine, dans la limite respectivement de douze millions cent soixante et onze mille euros, de six cent quatre‑vingt‑douze mille euros et de un million six cent vingt‑neuf mille euros.
Objet
Pour aider trois organisations professionnelles agricoles qui pourraient se trouver en situation financière difficile, ce qui se traduirait par un bouleversement de l'agriculture française, il est demandé, ici, que l'Etat soit autorisé à garantir les emprunts bancaires auxquels ces trois organisations pourraient recourir pour faire face à leurs obligations.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).