Amendement n° II-212 Sénat
LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (1)
Dispositif
Modifier comme suit les crédits de la mission et des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Intervention des services opérationnels |
| 1.000.000 |
| 1.000.000 |
Coordination des moyens de secours |
|
|
|
|
TOTAL | - 1.000.000 |
| - 1.000.000 | |
SOLDE | - 1.000.000 | - 1.000.000 | ||
Objet
Cet amendement vise à s'opposer à l'affectation des moyens de la sécurité civile (action n° 1 - Participation de l'Etat à la lutte contre les feux de forêts) à d'autres missions que celles fixées par la loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).