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Amendement n° II-203 Sénat

LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (1)

Rejeté Mme Marie-France Beaufils Article 40 undecies Déposé le 04/12/2006 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Rédiger comme suit cet article :

L'article 85 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est abrogé.

Objet

Amendement de principe.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).