Amendement n° II-202 Sénat
LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (1)
Dispositif
Rédiger comme suit cet article :
L'article 1595 quater du code général des impôts est abrogé.
Objet
Cet amendement propose de ne pas retenir la mise en œuvre du développement dont l'application est comptée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).