Amendement n° II-164 rect. Sénat
LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (1)
Dispositif
A la fin du I de cet article, remplacer la somme :
22,09 €
par la somme :
22,75 €
Objet
Cet amendement tend à augmenter le montant de l'unité de valeur qui permet de fixer le montant de la contribution de l'Etat à la rétribution de l'avocat pour les missions d'aide juridictionnelle.
L'article 49 propose une augmentation de l'unité de valeur de 6 % par rapport au montant de 2004.
Cet amendement propose une augmentation de 9 points par rapport à 2004, soit une majoration de 3 points par rapport à la proposition du Gouvernement.
Le coût de cette mesure est de 8,55 M € qui peuvent être financés selon les transferts proposés par l'amendement n° II-(UMP.01) déposé sur l'article 34, état B, mission "Justice".
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).