Amendement n° II-128 rect. Sénat
LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (1)
Dispositif
I. - A la fin du I de cet article, remplacer la somme :
22, 09 €
par la somme :
23, 96 €
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé
... Les charges résultant pour l'État du relèvement à 23,96 € de l'unité de valeur figurant au I sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement tend à augmenter le montant de l'unité de valeur qui permet de fixer le montant de la contribution de l'État à la rétribution de l'avocat pour les missions d'aide juridictionnelle. Cet article 49 propose une augmentation de l'unité de valeur de 6% par rapport au montant de 2004, cet amendement tend à proposer une augmentation de 15%, afin de respecter les engagements pris par les pouvoirs publics.
Le coût de cette mesure est de 25 millions € qui peuvent être financés selon les transferts proposés par l'amendement déposé sur l'article 34, État B - Mission « Justice ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).