Amendement n° II-172 Sénat

Modifier comme suit les crédits des programmes :

Le projet de loi de fiances pour 2007 propose de revaloriser de 6% le montant de l'unité de valeur, qui permet de fixer le montant de la contribution de l'Etat à la rétribution de l'avocat. Ces rétributions versées aux avocats pour les missions d'aide juridictionnelle achevées à compter du 1er janvier 2007, vont donc augmenter de 6%.

Un certain nombre d'engagements avaient été pris s'agissant de l'augmentation de cette unité de valeur, qui n'a pas changé depuis 2004, à la suite d'un protocole signé pour les années 2000 à 2003. Ces engagements portaient sur une progression de 15% de l'unité de valeur.

La progression de 6%, figurant à l'article 49 du projet de loi de finances pour 2007, a pour conséquence de faire passer l'unité de valeur de 20,84€ à 22,09€ pour un montant de 20 millions €.

Afin de porter cette progression de l'unité de valeur à 15%, il convient de dégager 25 millions € supplémentaires dans les programmes de la mission « Justice » hors programme « Accès au droit et à la justice », afin de pouvoir porter le montant de l'unité de valeur à 23,96€.

S'agissant du programme n°166 «Justice judiciaire », cet  amendement tend à transférer pour un total de 14.077.000€ :

11.900.000€ en autorisations d'engagement et en crédits de paiement de l'action n°02 « Conduite de la politique pénale et jugement des affaires pénales » du programme n°166 « Justice judiciaire » vers l'action n°01 « Aide juridictionnelle » du programme n°101 « Accès au droit et à la justice ». Cette somme s'impute sur les frais résultant du gardiennage des scellés dont les crédits ont progressé de plus de 60% en 2 ans pour tenir compte d'un changement de présentation des mémoires de la préfecture de police de Paris.

2.177.000€ en autorisations d'engagement et en crédits de paiement de l'action n°06 « Soutien» du programme n°166 « Justice judiciaire » vers l'action n°01 « Aide juridictionnelle » du programme n°101 « Accès au droit et à la justice ». Cette somme s'impute sur les crédits alloués à l'établissement public du palais de justice de Paris qui a pour mission de concevoir, d'acquérir, de faire construire, d'aménager de nouveaux locaux pour le Palais de justice de Paris, à l'exception de la Cour de cassation. Les professionnels de la justice refusant le déménagement du palais de justice de Paris de l'île de la cité vers le sud-est de Paris, les crédits alloués à celui-ci peuvent donc être consacrés à l'augmentation de l'unité de valeur de l'aide juridictionnelle.

S'agissant du programme n°213 « Conduite et pilotage de la politique de la justice et organismes rattachés », cet amendement tend à transférer pour un total de 11.218.936 € :

3.000.000€ en autorisations d'engagement et en crédits de paiement de l'action n°01 « Etat-Major» du programme n°213 « Conduite et pilotage de la politique de la justice et organismes rattachés » vers l'action n°01 « Aide juridictionnelle » du programme n°101 « Accès au droit et à la justice ». Cette somme s'impute sur les crédits alloués à la politique de communication du ministère de la justice et notamment à la réalisation d'une campagne d'information gouvernementale en direction du grand public sur le fonctionnement de la justice en 2007, dont on mesure mal la nécessité.

784.000€ en autorisations d'engagement et en crédits de paiement de l'action n°03 « Evaluation, contrôle, études et recherche» du programme n°213 « Conduite et pilotage de la politique de la justice et organismes rattachés » vers l'action n°01 « Aide juridictionnelle » du programme n°101 « Accès au droit et à la justice ». Cette somme s'impute sur les crédits alloués au groupement d'intérêt public « Mission de recherche Droit et Justice », structure faisant doublon avec des structure de recherche existantes et avec la future Fondation du Droit en cours de constitution.

5.369.480 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement de l'action n°04 «Gestion administrative commune» du programme n°213 « Conduite et pilotage de la politique de la justice et organismes rattachés » vers l'action n°01 « Aide juridictionnelle » du programme n°101 « Accès au droit et à la justice ». Cette somme se décompose comme suit :

600.000€ alloués au nettoyage des locaux

1.369.480€ alloués à des petits travaux d'entretien

900.000€ alloués à des travaux de ravalement du site Vendôme à Paris

2.500.000€ alloués au lancement des travaux de création d'une cantine sur le site Vendôme à Paris

- 2.065.456€ en autorisations d'engagement et en crédits de paiement de l'action n°05 «Commission nationale informatique et libertés» du programme n°213 « Conduite et pilotage de la politique de la justice et organismes rattachés » vers l'action n°01 « Aide juridictionnelle » du programme n°101 « Accès au droit et à la justice ». Cette somme s'impute sur les crédits de fonctionnement pour 2007, dont 55% correspondent à la réalisation du projet de déménagement de la CNIL, dont l'urgence ne s'impose pas.