Amendement n° II-159 Sénat
LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (1)
Dispositif
Objet
La mesure prévue par l'article 60 qui instaure une taxe pour les maitres d'apprentissage est difficilement compréhensible car totalement contradictoire avec une politique intense menée par le Gouvernement depuis plusieurs mois en faveur de l'apprentissage, soutenu en cela notamment par les réseaux consulaires.
L'adoption du dispositif prévu par l'article 60 provoquerait un coup d'arrêt aux efforts menés par tous en faveur de l'apprentissage et de la lutte contre le chômage.
Le dispositif actuel n'entraîne pas de déresponsabilisation de l'entrepreneur puisque l'accident de travail d'un apprenti entraîne une majoration de cotisation non seulement sur le salaire de celui-ci mais aussi sur l'ensemble de la masse salariale de l'entreprise qui reste supportée par l'entrepreneur.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).