Amendement n° II-160 Sénat
LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (1)
Dispositif
Après l'article 40 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article 317 du code de général des impôts, remplacer les mots : « cinq années » par les mots : « dix années ».
Objet
L'allocation en franchise de 10 litres d'alcool pur prévu en faveur des bouilleurs de cru est aujourd'hui permise par le code général des impôts jusqu'au 1er janvier 2008. Cette allocation en franchise avait été notamment mise en place en faveur des anciens militaires devenus bouilleurs de cru afin de ne pas être taxés pour leur production personnelle. Cette disposition, compte tenu du faible nombre de personnes concernées, doit être renouvelée pour cinq années supplémentaires jusqu'au 1er janvier 2013.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).