Amendement n° II-147 Sénat
LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (1)
Dispositif
Dans la seconde phrase du 7° du IV de cet article, remplacer les mots :
vingt heures
par les mots :
dix-sept heures et trente minutes
Objet
Par cet amendement, il vous est proposé d'assouplir le dispositif d'expérimentation relatif à l'insertion professionnelle des personnes en contrat aidé. En effet, en raison de leurs contraintes d'organisation, les entreprises qui proposent des emplois à temps partiel ont déjà manifesté leur préférence pour une durée minimale hebdomadaire fixée à 17h30 et non pas à 20 h 00.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).