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Amendement n° II-148 rect. Sénat

LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (1)

Non soutenu M. Jean Louis Masson Article 60 Déposé le 30/11/2006 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Objet

Le présent amendement de suppression a pour objet de permettre la poursuite des efforts réalisés, depuis des années, par les professionnels de nombreux secteurs, en faveur de l'apprentissage. La suppression de l'exonération de certaines cotisations patronales associées aux contrats d'apprentissage et de professionnalisation telle qu'elle est proposée par l'article 60, risque, en effet, de démobiliser les professionnels employeurs par rapport à ce type de contrats.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).