Amendement n° II-131 Sénat

   

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Justice judiciaire Dont Titre 2		14 077 000		14 077 000
Administration pénitentiaire Dont Titre 2
Protection judiciaire de la jeunesse Dont Titre 2
Accès au droit et à la justice	25 295 936		25 295 936
Conduite et pilotage de la politique de la justice et organismes rattachés Dont Titre 2		11 218 936		11 218 936
TOTAL	25 295 936	25 295 936	25 295 936	25 295 936
SOLDE	0		0

 

Le projet de loi de finances pour 2007 propose de revaloriser de 6% le montant de l'unité de valeur, qui permet de fixer le montant de la contribution de l'Etat à la rétribution de l'avocat. Ces rétributions versées aux avocats pour les missions d'aide juridictionnelle achevées à compter du 1^er janvier 2007, vont donc augmenter de 6%.

Un certain nombre d'engagements avaient été pris s'agissant de l'augmentation de cette unité de valeur, qui n'a pas changé depuis 2004, à la suite d'un protocole signé pour les années 2000 à 2003. Ces engagements portaient sur une progression de 15% de l'unité de valeur.

La progression de 6%, figurant à l'article 49 du projet de loi de finances pour 2007, a pour conséquence de faire passer l'unité de valeur de 20,84 € à 22,09 € pour un montant de 20 millions €.

Afin de porter cette progression de l'unité de valeur à 15%, il convient de dégager 25 millions € supplémentaires dans les programmes de la mission « justice » hors programme « Accès au droit et à la justice », afin de pouvoir porter le montant de l'unité de valeur à 23,96 €.

S'agissant du programme n°166 « Justice judiciaire », cet amendement tend à transférer pour un total de 14 077 000 € :

‑ 11 900 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement de l'action n° 02 « Conduite de la politique pénale et jugement des affaires pénales » du programme n° 166 « Justice judiciaire » vers l'action n° 01 « Aide juridictionnelle » du programme n° 101 « Accès au droit et à la justice ». Cette somme s'impute sur les frais résultant du gardiennage des scelles dont les crédits ont progressé de plus de 60 % en 2 ans pour tenir compte d'un changement de présentation des mémoires de la préfecture de police de Paris.

‑ 2 177 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement de l'action n°06 « Soutien » du programme n°166 «Justice judiciaire » vers l'action n°01 « Aide juridictionnelle » du programme n°101 « Accès au droit et à la justice ». Cette somme s'impute sur les crédits alloués à l'établissement public du palais de justice de Paris qui a pour mission de concevoir, d'acquérir, de faire construire, d'aménager de nouveaux locaux pour le Palais de Justice de Paris, à l'exception de la Cour de Cassation. Les professionnels de la justice refusant le déménagement du Palais de Justice de Paris de l'Ile de la Cité vers le sud‑est de Paris, les crédits alloués à celui‑ci peuvent donc être consacrés à l'augmentation de l'unité de valeur de l'aide juridictionnelle.

S'agissant du programme n° 213 « Conduite et pilotage de la politique de la justice et organismes rattachés », cet amendement tend à transférer pour un total de 11 218 936 € :

‑ 3 000 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement de l'action n° 01 « Etat‑Major » du programme n° 213 « Conduite et pilotage de la politique de la justice et organismes rattachés » vers l'action n° 01 « Aide juridictionnelle n° 101 « Accès au droit et à la justice ». Cette somme s'impute sur les crédits alloués à la politique de communication du ministère de la justice et notamment à la réalisation d'une campagne d'information gouvernementale en direction du grand public sur le fonctionnement de la justice en 2007, dont on mesure mal la nécessité.

‑ 784 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement de l'action n° 03 « Evaluation, contrôle, études et recherche » du programme n° 213 « Conduite et pilotage de la politique de la justice et organismes rattaché » vers l'action n° 01 « Aide juridictionnelle » du programme n° 101 « Accès au droit et à la justice ». Cette somme s'impute sur les crédits alloués au groupement d'intérêt public « Mission de recherche Droit et Justice », structure faisant doublon avec ses structures de recherche existantes et avec la future Fondation du Droit en cours de constitution.

‑ 5 369 480 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement de l'action n° 04 « Gestion administrative commune » du programme n° 213 « Conduite et pilotage de la politique de la justice et organismes rattachés » vers l'action n° 01 « Aide juridictionnelle » du programme n° 101 « Accès au droit et à la justice ». Cette somme se décompose comme suit :

   ‑ 600 000 € alloués au nettoyage des locaux
   ‑ 1 369 480 € alloués à des petits travaux d'entretien,
   ‑ 900 000 € alloués à des travaux de ravalement du site Vendôme à Paris
   ‑ 2 500 000 € alloués au lancement des travaux de création d'une cantine sur le site Vendôme à Paris.
‑ 2 065 456 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement de l'action n° 05 « Commission nationale informatique et libertés » du programme n° 213 « Conduite et pilotage de la politique de la justice et organismes rattachés » vers l'action n° 01 « Aide juridictionnelle du programme n° 101 « Accès au droit et à la justice ». Cette somme s'impute sur les crédits de fonctionnement pour 2007, dont 55 % correspondant à la réalisation du projet de déménagement de la CNIL, dont l'urgence ne s'impose pas.