Amendement n° II-108 Sénat

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Le présent amendement vise à prévoir que l'Etat s'engage à indemniser pour moitié les incorporés de force dans le RAD et KHD afin d'inciter la Fondation franco-allemande à en faire de même.

En effet, l'immobilisme général n'a que trop duré pour ces incorporés de force d'Alsace-Moselle, qui ont connu un sort tragique. Ainsi, plus de 40 000 d'entre eux sont morts sous un uniforme qui n'était pas le leur, au nom de valeurs qu'ils ne partageaient pas. Or, les incorporés de force masculins et féminins dans les organisations paramilitaires qui ont survécu, contrairement à ceux qui l'ont été dans les organisations militaires, n'ont pas été indemnisés car ils n'ont pas participé à des combats.

L'Entente franco-allemande s'était engagée en 1998 à débloquer des fonds à la condition expresse que l'Etat français lui aussi participe au financement à hauteur de la moitié. Or, depuis, la situation n'est toujours pas débloquée.

Le coût financier de cette indemnisation est très limité puisque l'on estime à 4 millions d'euros les crédits nécessaires, soit 2 millions d'euros à la charge de l'Etat français.

Ces crédits sont prélevés dans le programme 167 "Liens entre la Nation et son armée", au sein de l'action n°4 "Communication" et affectés à l'action n°3 "Solidarité" du programme 169 "Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant".