Amendement n° II-106 Sénat
LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (1)
Dispositif
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Liens entre la nation et son armée |
| 60 000 000 |
| 60 000 000 |
Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant | 60 000 000 |
| 60 000 000 |
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Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale |
|
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|
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TOTAL | 60 000 000 | 60 000 000 | 60 000 000 | 60 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
L'objet de cet amendement est de revaloriser la retraite du combattant réclamée par les titulaires de la carte du combattant depuis des décennies. La promesse de porter leur indice à 48 points, soit 3 points par an pendant 5 ans, n'a pas été tenue, d'où la légitime amertume des titulaires de cette retraite.
Par amendement gouvernemental à l'Assemblée nationale, ce plafond a été porté de l'indice 35 à l'indice 37. Il reste encore fort à faire.
La revalorisation à 40 points que nous vous proposons se veut raisonnable, dans la perspective de parvenir progressivement aux 48 points. Lorsque l'on sait que l'indice 37 correspond à une retraite de 433,29 euros par an, l'on peut mesurer qu'il n'est en rien déplacé d'accorder cette revalorisation tant attendue, dans le cadre du droit imprescriptible à réparation.
Cette dépense est financée par le transfert de 60 000 000 euros sur les crédits de communication et les crédits "promotion et valorisation du patrimoine culturel" (actions n° 3 et 4) du programme n° 167 "Liens entre la nation et son armée".
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).