Amendement n° II-114 Sénat
LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (1)
Dispositif
Supprimer le dernier alinéa (9°) du IV de cet article.
Objet
Le 9° ouvre aux départements la possibilité de déroger aux dispositions législatives relatives au contrat d'avenir et au contrat insertion-revenu minimum d'activité afin qu'il assure seul la mise en œuvre des contrats aidés dont il aura redéfini le régime juridique dans le cadre de l'expérimentation.
S'agissant du CI-RMA cette mention est superfétatoire : seul le département est compétent pour mettre en œuvre des CI-RMA au profit des bénéficiaires du RMI. Il n'est donc pas nécessaire de déroger à cette compétence.
S'agissant du contrat d'avenir, cette mention est déjà inscrite au V de l'article 59.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).