Amendement n° I-247 rect. Sénat
LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (1)
Dispositif
I. - Dans le premier alinéa de cet article, remplacer le montant :
49 427 745 000 €
par le montant :
49 439 400 000 €
II. - Rédiger comme suit le tableau constituant le second alinéa de cet article :
INTITULÉ DU PRÉLÈVEMENT | MONTANT (en milliers d'euros) |
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation globale de fonctionnement | 39 250 863 |
Prélèvement sur les recettes de l'État du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation | 680 000 |
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs | 88 192 |
Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements | 164 000 |
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle | 1 071 655 |
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée | 4 711 000 |
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale | 2 762 660 |
Dotation élu local | 62 059 |
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse | 42 249 |
Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle | 118 722 |
Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion | 500 000 |
Total | 49 451 400 |
Objet
Amendement de coordination avec l'amendement proposé par le Gouvernement à l'article 13 qui relève de 18 % à 26 % le pourcentage du produit de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) affecté, par prélèvement sur les recettes de l'Etat, à la collectivité territoriale de Corse en application de l'article 40 de la loi n° 2002‑92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).