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Amendement n° II-157 Sénat

LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (1)

Retiré Commission des finances Article 52 Déposé le 30/11/2006 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I.- Dans l'ensemble de cet article, remplacer (cinq fois) le mot :

taxe

par le mot :

redevance

II.- Dans le premier alinéa du III de cet article, remplacer (deux fois) le mot :

tarif

par le mot :

montant

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).