Amendement n° II-211 Sénat
LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (1)
Dispositif
Après l'article 56, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- L'article L. 245-6 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
"Les frais de compensation restant à la charge du bénéficiaire en application des règles prévues au premier alinéa ne peuvent excéder 10 % de ses ressources personnelles nettes d'impôt."
II.- Le deuxième alinéa de l'article L. 146-5 du même code est supprimé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).