Amendement n° I-245 Sénat
LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (1)
Dispositif
Dans la première phrase du I de cet article, remplacer les mots :
est cédée
par les mots :
est ramenée à 769 592 137 € et est cédée pour ce montant
Objet
L'article 31 du projet de loi de finances pour 2007 permet le transfert au Fonds de solidarité de la créance que l'État détient sur l'Unédic. La diminution de 450 millions € du montant de cette créance résulte des conclusions de la négociation entre l'État et l'Unédic sur le recouvrement de cette créance.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).