Amendement n° II-55 rect. Sénat

Après l'article 40 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- Dans le troisième alinéa (2°) de l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts, les mots : « huit ans » sont remplacés par les mots : « dix ans ou ses titres sont admis sur un marché réglementé depuis moins de dix ans ».

II.- La perte de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

Le présent amendement vise à prolonger la période d'exonération des bénéfices réalisés par les JEI à compter de la date d'admission de ses titres sur un marché réglementé, afin de favoriser leur introduction en bourse.

Si notre pays souhaite permette à ses « gazelles » de devenir des groupes importants à l'échelle internationale, il se doit de conforter la volonté de développement et de transparence de nos entreprises. Tel est l'objet du présent amendement.