Amendement n° I-240 Sénat

Rédiger comme suit le tableau constituant le cinquième alinéa du I de cet article :

Cet amendement a pour objet de majorer les fractions de tarif de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) affectées aux régions pour la compensation financière des transferts de compétences prévus par la loi n° 2004‑809 du 13 août 2004.

Il tient compte de :

- la compensation du transfert aux régions des services et personnels TOS du ministère de l'Éducation nationale (355,6 M€) ; le montant de la compensation inscrit dans le PLF 2007 déposé à l'Assemblée nationale reposait sur une estimation au 31 juillet 2006 du nombre d'agents TOS à transférer, et ne tenait pas compte de l'exercice réel du droit d'option par les agents jusqu'au 31 août 2006 ;

- la modification du calcul de la compensation du transfert du forfait d'externat proposée par le Gouvernement par amendement à l'article 13 (0,3 M€) ;

- la compensation du transfert à 16 régions, après signature, déjà intervenue ou imminente, des conventions tripartites, des crédits de formation qualifiante et de rémunération des stagiaires, auparavant attribués par l'État à l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) (454,3 M€) ; ces conventions ont été signées après le dépôt du présent projet à l'Assemblée nationale ;

- une correction du montant du transfert aux régions des personnels et moyens de l'inventaire général du patrimoine culturel (0,08 M€).

Les ajustements de compensation au profit des régions d'outre-mer seront effectués, par affectation de DGD, en 2^e partie lors de l'examen des crédits de la mission Relations avec les collectivités territoriales.