Amendement n° II-72 Sénat
LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement supprime la disposition réintégrée en première partie de loi de finances qui autorise la perception des réunérations de services rendus par la direction de la Documentation française, instituées par le décret n° 2006-1208 du 3 octobre 2006.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).