Amendement n° II-47 Sénat

I. - A la fin du I de cet article, remplacer la somme :

22,09 €

par la somme :

23,96 €

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les charges résultant pour l'Etat de l'augmentation de l'unité de valeur de référence mentionnée au troisième alinéa de l'article 27 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

Cet amendement tend à augmenter le montant de l'unité de valeur qui permet de fixer le montant de la contribution de l'Etat à la rétribution de l'avocat pour les missions d'aide juridictionnelle. Alors que l'article 49 propose une augmentation de l'unité de valeur de 6 % par rapport au montant de 2004, cet amendement tend à proposer une augmentation significative de 15 % afin de respecter les engagements pris ces dernières années par les pouvoirs publics.

Le coût de cette mesure est de 25 millions €, qui peuvent être financés selon les transferts proposés par certains amendements déposés sur l'article 24 ‑ Etat B ‑ Mission « Justice ».