Amendement n° I-237 Sénat
LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (1)
Dispositif
Après le troisième alinéa de l'amendement n° I-5, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Cette disposition cesse de s'appliquer si le bien donné fait l'objet d'une nouvelle donation entre vifs, de la part de celui qui en a été bénéficiaire, et au profit de l'un de ses ascendants, lorsque cette donation intervient moins de dix ans après la première donation. Dans ce cas, la première donation est soumise à une nouvelle taxation au tarif normal de la taxation des donations destinées à un bénéficiaire appartenant à une branche collatérale du donateur. »
Objet
Régime des donations-partages en cascade.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).